Arrêté n° 17 du 3 octobre 2014

Article 1 A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014. Article 2 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil économique, social et environnemental, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette assemblée, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. Article 3 Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil économique, social et environnemental utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.