Arrêté n° 17 du 12 juin 2026
Dates
Date
12 juin 2026
Sortie
12 juin 2026
JO
17 juin 2026
Objet
Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature, le programme et la composition du jury des concours de recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 6 novembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « Action culturelle », sont insérés les mots : « et industries culturelles » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Spectacle vivant » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Arts visuels. » ;
4° Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
Article 3
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3. - Les concours externe et interne comportent une épreuve d'admissibilité commune à l'ensemble des spécialités, consistant en la rédaction d'une note apportant des solutions opérationnelles argumentées à partir d'un sujet donné.
« Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles et la capacité d'analyse des candidats, ainsi que leur aptitude à proposer des solutions et à mettre en perspective les enjeux d'un dossier soumis à l'expertise d'un inspecteur-conseiller.
« Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
« Le programme de cette épreuve est fixé en annexe n° I du présent arrêté.
« Durée : quatre heures, coefficient 3. »
Article 4
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Une épreuve d'entretien avec le jury, commune à l'ensemble des spécialités. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , dans la spécialité choisie par le candidat lors de l'inscription » sont supprimés ;
3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme de cette épreuve est fixé en annexe n° I du présent arrêté. » ;
4° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « coefficient 3. » ;
5° Avant le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat peut être interrogé sur les programmes fixés en annexes I et I bis au présent arrêté, dans la spécialité choisie lors de l'inscription. » ;
6° Le dernier alinéa est complété par les mots : « coefficient 2. »
Article 5
A l'article 5, les mots : « annexe n° I » sont remplacés par les mots : « en annexes n° I et I bis ».
Article 6
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les épreuves d'admissibilités sont notées » sont remplacés par les mots : « L'épreuve d'admissibilité est notée » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve d'admissibilité ».
Article 7
Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « n° 2 de cas pratique » sont supprimés.
Article 8
L'annexe n° I est remplacée par l'annexe n° I ainsi rédigée :
« ANNEXE N° I
« PROGRAMME DE L'ENSEMBLE DES ÉPREUVES
« Tronc commun à l'ensemble des spécialités
« 1. L'art et la culture
« Le ministère de la culture. Son histoire, son organisation, ses grandes politiques.
« Les grands textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la culture.
« Les institutions culturelles. Missions des opérateurs nationaux, des labels et des réseaux.
« Les pratiques culturelles en France : tendances générales, aspects historiques et sociologiques, nouveaux usages.
« Les droits culturels, la diversité culturelle, le dialogue interculturel et les enjeux de parité et de diversité.
« Les enjeux et leviers de la transition écologique dans le domaine de la culture.
« 2. L'Etat et les collectivités territoriales
« L'organisation administrative des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) ; application dans le domaine culturel.
« Les grandes étapes de la décentralisation culturelle. L'aménagement culturel du territoire et les politiques de contractualisation avec les collectivités territoriales. L'exercice partagé de la compétence culture.
« L'organisation des services culture dans les collectivités territoriales. L'intercommunalité.
« L'organisation de l'enseignement artistique initial et supérieur public de la culture.
« 3. La culture et l'Europe
« Les institutions culturelles européennes et internationales.
« Les grands programmes culturels de l'Union européenne.
« 4. La culture et le numérique
« Compréhension des enjeux du numérique et de l'intelligence artificielle dans le domaine culturel.
« Les pratiques culturelles liées au numérique.
« Les ressources en ligne et les dispositifs de médiation.
« La problématique des données numériques et de leur accessibilité (open data).
« 5. La notion de projet artistique et culturel
« Aspects méthodologiques, évaluation.
« Aspects budgétaires (connaissances générales en comptabilité) et juridiques (les différents statuts des entreprises culturelles et les différents modes de gestion des services publics culturels).
« Ingénierie de projets culturels territoriaux.
« 6. Droit, encadrement et finances publiques
« L'organisation et les principes généraux de la fonction publique.
« Les grands principes du service public.
« Les bases du droit public.
« Les principes de l'animation d'équipe et de l'encadrement.
« Les fondamentaux de la fonction financière de l'Etat : les grands principes, les règles budgétaires de base et les acteurs des finances publiques. »
Article 9
Après l'annexe n° I est insérée une annexe n° I bis ainsi rédigée :
« ANNEXE N° I BIS
« PROGRAMME PAR SPÉCIALITÉ DE L'ÉPREUVE NO 2 D'ADMISSION
« Spécialité action culturelle et industries culturelles
« La sociologie des pratiques culturelles.
« Les théories de la réception de l'expérience esthétique.
« Les orientations ministérielles et interministérielles en matière d'éducation au cinéma et à l'image animée, d'éducation artistique et culturelle, d'éducation populaire, les dispositifs de développement culturel territorial et les politiques culturelles transversales portées par le ministère de la culture.
« Les interventions de l'Etat et des collectivités territoriales, dans le domaine de l'action culturelle, du cinéma et de l'image animée.
« Les enjeux, les métiers et les acteurs de la diffusion artistique, cinématographique et de l'audiovisuel, de l'action culturelle et de l'éducation artistique et au cinéma dans les territoires prioritaires et auprès des publics prioritaires.
« Démocratie culturelle, accessibilité et droits culturels.
« Interculturalités, théories et pratiques des médiations décoloniales.
« L'éducation aux médias et à l'information.
« Les pratiques des médiations culturelles et numériques.
« La structuration et les enjeux actuels de l'exploitation cinématographique en France et les interventions financières de l'Etat.
« Spécialité spectacle vivant
« Les grands courants esthétiques et les artistes majeurs de la création contemporaine (fin XIXe siècle au XXIe siècle), dans les champs de la danse, de la musique, du théâtre et des arts associés (cirque, marionnette, arts de la rue, etc.).
« Les politiques du ministère de la culture et de l'Etat en faveur du spectacle vivant (danse, musique, théâtre et arts associés) depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et leur articulation avec celles des collectivités territoriales.
« Les grands enjeux de l'action culturelle et de l'éducation artistique et culturelle.
« L'économie et les métiers du spectacle vivant.
« L'organisation du secteur professionnel (emploi-formation, droits d'auteur et droits voisins, fiscalité, instances représentatives et de concertation).
« La médiation de la musique, du théâtre, de la danse.
« Spécialité arts visuels
« L'histoire de l'art et des approches théoriques développées dans le champ des sciences humaines concernant :
« - les grandes périodes et les principaux courants de l'art ;
« - les principales tendances de l'art moderne ;
« - la création plastique et visuelle contemporaine en France et dans le monde, les principales tendances et l'évolution des disciplines et des techniques.
« Les politiques du ministère de la culture et de l'Etat en faveur des arts visuels depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et leur articulation avec celles des collectivités territoriales.
« Les procédures de la commande publique et du 1 % artistique.
« La pluridisciplinarité et l'interdisciplinarité dans le champ de la création.
« La production des œuvres (lieux, moyens), les réseaux de diffusion, les grandes manifestations sur les plans national et international.
« Le marché de l'art, son organisation, ses tendances et ses évolutions.
« Les métiers de l'exposition, du commissariat, de la médiation ; les métiers de l'art et du design et leurs filières.
« L'organisation du secteur professionnel (emploi-formation, droits d'auteur et droits voisins, fiscalité, instances représentatives et de concertation).
« Les problématiques de restauration des œuvres d'art contemporain.
« Les grands enjeux de l'action culturelle et de l'éducation artistique et culturelle. »
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
