Décret n° 16 du 13 avril 2022

Article 1 Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par un article R. 229-110ainsi rédigé : « Art. R. 229-110.-En application de l'article L. 229-69, le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à l'article L. 229-68 dans les conditions définies au présent article. « Après avoir envoyé un courrier à l'annonceur lui précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. « Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-69. » Article 2 A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Énergie et climat » est ainsi complétée : [64] Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone Code de l'environnement Article R. 229-110 Ministre chargé de l'environnement Article 3 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. Article 4 La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.