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Reglementation

Arrêté n° 16 du 6 février 2025

Dates

Date

6 février 2025

Sortie

6 février 2025

JO

12 février 2025

Objet

Arrêté du 6 février 2025 abrogeant l'arrêté du 21 septembre 2020 autorisant la société Wintershall Dea Gmbh à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Texte complet

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 6 février 2025, considérant la cessation d'activité de la société Wintershall Dea GmbH et sa demande reçue le 19 décembre 2024, l'arrêté du 21 septembre 2020 autorisant la société Wintershall Dea GmbH pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel est abrogé.