Arrêté n° 16 du 22 décembre 2014

Article 1 Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé, après les mots : « auprès du cabinet du ministre » sont ajoutés les mots : « de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ». Article 2 L'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, une régie de recettes commune à ce ministère, au cabinet du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ainsi qu'aux cabinets des ministres délégués qui leur sont rattachés. Cette régie de recettes est chargée de l'encaissement des produits suivants : a) Frais d'intendance ; b) Recettes liées à des participations versées par des personnalités conviées lors des déplacements des délégations ministérielles. » Article 3 A l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées au a de l'article 1er du présent arrêté encaissées de manière répétitive. » Article 4 Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.