Arrêté n° 16 du 17 avril 2026

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 17 avril 2026, la société STG Switzerland GmbH, dont le siège social est situé Baarerstasse 55, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société STG Switzerland GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie susvisé et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 susvisés, pris pour son application.