Arrêté n° 156 du 19 décembre 2017

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 7 avril 2017 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'accord précité sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.