Décret n° 15 du 2 mai 2023

Article 1 Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 2022 susvisé, le montant : « 14 000 euros » est remplacé par le montant : « 14 089 euros » ; Article 2 A l'article 3 du même décret: 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts peuvent aussi financer la transformation, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'écologie, d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible répondant au même critère de poids. » ; 2° Au 1°, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 47 000 euros » ; 3° Au dernier alinéa, après les mots : « prévu par le présent décret pour l'acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ». Article 3 A l'article 4 du même décret: 1° Au premier alinéa, après le mot : « achat » sont insérés les mots : « du véhicule » ; 2° Après le quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes : « En cas de transformation du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants : « 1° Le coût de transformation du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant ; « 2° 30 000 euros ; ». Article 4 L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.-En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois. « En cas de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes : « a) 84 mois ; « b) la durée du contrat de location. « La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. « Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. « Le remboursement du prêt s'effectue par mensualités constantes. » Article 5 L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7.-Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l'application des dispositions du présent décret. » Article 6 Les articles 6 et 8 du même décret sont abrogés. Article 7 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.