Décret n° 15 du 3 juillet 2020

Article 1 A l'article D. 3222-7 du code des transports, après les mots : « véhicules roulants », sont insérés les mots : « réalisés au moyen de porte-voitures ». Article 2 L'annexe VII à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret. Article 3 Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2020. Article 4 La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.