Arrêté n° 15 du 7 février 2012

Article 1 Au titre du critère i) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : ― constituent un emballage : ― les boîtes pour friandises ; ― les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ; ― ne constituent pas un emballage : ― les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie ; ― les boîtes à outils ; ― les sachets de thé ; ― les enveloppes de cire autour des fromages ; ― les peaux de saucisse. Article 2 En application du critère ii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : ― constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente : ― les sacs en papier ou en plastique ; ― les assiettes et tasses à usage unique ; ― les films alimentaires ; ― les sachets à sandwiches ; ― les feuilles d'aluminium ; ― ne constituent pas un emballage ; ― les agitateurs ; ― les couverts jetables. Article 3 Conformément au critère iii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : ― constituent un emballage : ― les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ; ― constituent des parties d'emballage : ― les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ; ― les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ; ― les agrafes ; ― les manchons en plastique ; ― le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.