Arrêté n° 15 du 30 octobre 2024

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 30 octobre 2024, la société Wintershall Dea Global Holding GmbH, dont le siège social est situé Friedrich-Ebert-Strasse 160, 34119, Kassel, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs. La société Wintershall Dea Global Holding GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.