Arrêté n° 15 du 28 janvier 2025

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 28 janvier 2025, considérant le courrier du 14 novembre 2024 demandant l'abrogation de l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Enovos Energie SA et informant de sa fusion absorption vers la société Enovos Luxembourg SA, l'arrêté du 29 novembre 2019 autorisant la société Enovos Energie SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général, est abrogé.