Arrêté n° 15 du 25 mars 2026

Article 1 A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel de printemps 2024, la disposition relative à la date de mise en marché à destination du consommateur prévue au a du 5° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » est remplacée par les dispositions suivantes : « Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de 9 mois minimum à compter de la date de tirage pour les tirages réalisés du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026, sans diminution de la durée de conservation en bouteilles sur lies qui ne peut être inférieure à 9 mois. » Article 2 La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.