Arrêté n° 15 du 21 mai 2026

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 mai 2026, la société TotalEnergies Gas & Power Limited, dont le siège social est situé Beech Gate, Kingswood Fields, Millfield Lane, Lower Kingswood, Tadworth, Surrey, Royaume-Uni, KT20 6RP, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour approvisionner en GNL par camions. La société TotalEnergies Gas & Power Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7, pris pour son application.