Arrêté n° 15 du 17 octobre 2024

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 17 octobre 2024, la société Rhodia Operations dont le siège social est situé 9, rue des Cuirassiers, immeuble Silex 2 Solvay, 69003 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et les clients non domestiques. La société Rhodia Operations, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.