Arrêté n° 15 du 15 avril 2025

Article 1 L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.-En application de l'article R. 4462-29 du code du travail, sont désignés comme autorités substitutives aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : « 1° Le chef de l'inspection du travail dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l'article R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail ; « 2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense situées sur une emprise du ministère de la défense, pour les installations du site de Guenvenez ainsi que pour les dépôts de vecteurs des bases aériennes de l'armée de l'air et de l'espace à vocation nucléaire. » Article 2 L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « reçoit » est remplacé par le mot : « reçoivent » ; 3° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense » ; 4° Au troisième alinéa, après les mots : « l'inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense » ; 5° Au quatrième alinéa, après les mots : « l'inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ». Article 3 L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense : » ; 2° Au sixième alinéa, après les mots : « de l'armée de l'air », sont insérés les mots : « et l'espace » ; 3° Au sixième alinéa, les mots : « le commandant du soutien des forces aériennes » sont remplacés par les mots : « le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace » ; 4° Au septième alinéa, après les mots : « au chef de l'inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ». Article 4 Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « le chef de l'inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : «, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, ». Article 5 Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, après les mots : « le chef de l'inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : «, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, ». Article 6 Les demandes de dérogations pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 présentées après l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui font référence à une étude de sécurité approuvée antérieurement doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité. Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.