Arrêté n° 15 du 12 novembre 2024

Article 1 Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au Centre de stockage de la Manche (CSM) de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), 50440 La Hague. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié. Article 2 La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 25 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, art. 413-7 et 413-8 du code pénal) ». Article 3 Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.