Décret n° 14 du 17 août 2015

Article 1 Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Au 3 du c de l'article R. 229-37-5, le mot : « moyenne » est inséré après le mot : « annuelle » ; 2° A la fin de la première phrase de l'article R. 229-37-6, sont ajoutés les mots : « au plus tard le 31 décembre de la troisième année de la période » ; 3° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre « Art. R. 229-37-11.-L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu au premier alinéa de l'article R. 229-33-1. » ; 4° Au 1° du I de l'article R. 229-40, les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre échange» sont remplacés par les mots : « soit dans un pays qui a ratifié l'accord international relatif à ces projets, soit dans un Etat membre d'une fédération ou une entité régionale qui est lié au système communautaire en tant que partie à un accord de reconnaissance mutuelle. » Article 2 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.