Arrêté n° 14 du 8 décembre 2021
Dates
Date
8 décembre 2021
Sortie
8 décembre 2021
JO
1 janvier 2022
Objet
Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 27 octobre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots : « du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) » sont remplacés par les mots : « de FORM-EDIT - Division CeFEA ».
Article 3
Dans l'arrêté, les mots : « le CeFEA » et « Le CeFEA » sont remplacés par les mots : « FORM-EDIT - Division CeFEA ».
Article 4
A l'article 9, les mots « marchandises dangereuses. » sont remplacés par les mots « marchandises dangereuses, ainsi que la charte d'indépendance Gdoc017 en date du 8 novembre 2021. ».
Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.