Arrêté n° 14 du 6 octobre 2025

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en date du 6 octobre 2025, l'autorisation de fourniture délivrée à la société Proviridis par arrêté du 1 mars 2021, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et les clients non domestiques, est transféré à la société OG Clean Fuels France dont le siège social est situé 12, place Dauphine, 75001 à Paris, France, sous réserve de la reprise effective des fonds de commerce des sociétés du Groupe Proviridis, soit Proviridis (RCS n° 750 938 722), V-Gas Sud Est (RCS n° 824 901 623), VGas Chambéry (RCS n° 852 507 599), V-Gas Puget (RCS n° 850 400 219), V-Gas Immo (RCS n° 832 545 925) et Z-E-N (RCS n° 907 502 652). La société OG Clean Fuels France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.