Aller au contenu
Reglementation

Arrêté n° 14 du 1 octobre 2025

Dates

Date

1 octobre 2025

Sortie

1 octobre 2025

JO

11 octobre 2025

Objet

Arrêté du 1er octobre 2025 autorisant la société ENERJUMP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Texte complet

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 1er octobre 2025, la société ENERJUMP, dont le siège social est situé 72, avenue du Maréchal-Juin, 64200 Biarritz, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques et les fournisseurs. La société ENERJUMP, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.