Décret n° 13 du 9 juillet 2026

Article 1 L'article 1er du décret du 19 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, le mot : « effectif » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. » Article 2 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.