Décret n° 13 du 1 juillet 2022

Article 1 Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au a du 1° de l'article R. 131-28, après les mots : « l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ; 2° Le troisième alinéa de l'article R. 131-28-3 est ainsi modifié : a) Le mot : « prévoit » est remplacé par le mot : « prévoient » ; b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° L'article R. 131-28-5 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, les mots : « des orientations fixées » sont remplacés par les mots : « du cadrage fixé » et la phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur le contrat d'objectifs et de performance de l'établissement » ; b) Au 3°, après les mots : « à l'article L. 332-1 », sont insérés les mots : « , des aires marines protégées en application de l'article R. 334-1 et des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application de l'article R. 422-94 ; » c) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° La création d'une nouvelle catégorie d'aires marines protégées mentionnée à l'article R. 334-2 ; » 4° L'article R. 131-28-9 est complété par la phrase suivante : « Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des autorités de tutelle est de quinze jours. » ; 5° A l'article R. 131-28-10, les mots : « les orientations stratégiques de l'office » sont remplacés par les mots : « le projet d'orientations stratégiques de l'Office français de la biodiversité, avant délibération de son conseil d'administration. » Article 2 Le 2° de l'article R. 334-30 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. » Article 3 Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement ainsi est modifié : 1° A l'article D. 421-54, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ; 2° Aux articles R. 421-30, R. 436-38, R. 436-49, R. 436-73, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « directeur ». Article 4 Au 1° du II de l'article R. 651-6 du code de l'environnement, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « directeur des Outre-mer ». Article 5 La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.