Arrêté n° 13 du 5 mai 2025

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 5 mai 2025, la société Santard Chartered, dont le siège social est situé 1, Basinghall Avenue, Londres EC2V 5DD, Royaume-Uni est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs. La société Standard Chartered Bank, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.