Arrêté n° 13 du 4 août 2011

Article 1 Le I de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit : « I. ― Pour l'application de l'article R. 312-4 du code de la route, jusqu'au 31 décembre 2018, la circulation à 44 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes : ― à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ; ― à compter du 1er octobre 2014 et jusqu'au 30 septembre 2017, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ; ― à compter du 1er octobre 2017 pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ensembles routiers utilisés pour effectuer des transports combinés. » Article 2 Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.