Arrêté n° 13 du 18 mai 2018

Article 1 Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire. Article 2 La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit : Grades Nombre de représentants Part femmes Part hommes Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Technicien supérieur du développement durable 2 2 9 9 21,42 % 78,58 % Technicien supérieur principal du développement durable 3 3 Technicien supérieur en chef du développement durable 4 4 Article 3 Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions. Article 4 L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est abrogé. Article 5 Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente. Article 6 Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.