Arrêté n° 13 du 18 août 2026

Article 1 Il est créé un certificat de spécialisation option restauration collective durable. Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé. Article 2 L'option restauration collective durable du certificat de spécialisation agricole est définie par un référentiel de diplôme. Celui-ci comporte : a) Un référentiel d'activités ; b) Un référentiel de compétences ; c) Un référentiel d'évaluation. Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté. Article 3 Le certificat de spécialisation restauration collective durable s'appuie sur le référentiel des diplômes du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité opérateur en industries agroalimentaires défini par l'arrêté du 10 juin 2015, du certificat d'aptitude professionnelle spécialité cuisine défini par l'arrêté du 19 octobre 2023, susvisés. Le certificat de spécialisation option restauration collective durable est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. Article 4 Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation : - soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après : - d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité opérateur en industries agroalimentaires ; - d'un certificat d'aptitude professionnelle spécialité cuisine ; - d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité services aux personnes et vente en espace rural ; - soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ; - soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés. Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option « restauration collective durable » peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé. Article 5 Le certificat de spécialisation option restauration collective durable est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme : - UC1 : élaborer des préparations culinaires en restauration collective ; - UC2 : préserver l'intégrité des produits et les conditions sanitaires de l'environnement de travail ; - UC3 : réaliser le service des préparations culinaires en restauration collective. Article 6 Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail. Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation professionnelle continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « restauration collective durable » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime. Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation. Article 7 Le certificat de spécialisation option restauration collective durable est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail. Article 8 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2027. A compter de cette date, les habilitations des centres de formation accordées pour le certificat de spécialisation option restauration collective issu de l'arrêté du 23 février 2015 susvisé n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens. Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er juin 2027. A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « restauration collective durable » créé par le présent arrêté. Article 9 A compter du 1er juin 2027, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation option restauration collective issu de l'arrêté du 23 février 2015 susvisé ne sont plus possibles. Les candidats ayant débuté le certificat de spécialisation option « restauration collective » créé par l'arrêté du 23 février 2015 susvisé avant le 1er juin 2027, bénéficient de ces dispositions jusqu'à la fin de leur parcours. En cas d'échec à l'examen, les candidats conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du certificat de spécialisation option restauration collective issu de l'arrêté du 23 février 2015 susvisé. Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation du certificat de spécialisation option « restauration collective durable » créé par le présent arrêté. Les candidats ayant préparé l'option restauration collective du certificat de spécialisation agricole, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du certificat de spécialisation restauration collective durable créé par le présent arrêté, dans la limite de validité de la version créée par le présent arrêté. Les tableaux des correspondances applicables, sur demande du candidat, figurent en annexe II du présent arrêté. Article 10 L'arrêté du 23 février 2015 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole restauration collective est abrogé à compter du 31 décembre 2028. Article 11 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.