Arrêté n° 13 du 12 juin 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2014, la société Enel France SAS, dont le siège social est situé 48-50, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général. La société Enel France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.