Arrêté n° 13 du 10 juin 2009

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2009, la société E.ON Energy Trading SE, dont le siège social est situé Holzstraße 6, D-40221 Düsseldorf (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes : ― les fournisseurs de gaz naturel ; ― les clients industriels ; ― les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général.