Arrêté n° 122 du 23 décembre 2011

Article 1 Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et de transport routier de marchandises, les dispositions de l'accord du 30 mai 2011 (une annexe) portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité conclu dans le cadrede la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.