Décret n° 12 du 12 février 2026
Dates
Date
12 février 2026
Sortie
12 février 2026
JO
13 février 2026
Objet
Décret n° 2026-77 du 12 février 2026 désignant l'autorité investie du pouvoir d'autorisation en application du règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe
Texte complet
Article 1
Pour l'application du règlement (UE) 2026/261 susvisé, l'autorité investie du pouvoir d'autorisation est le ministre chargé de l'énergie.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.