Arrêté n° 12 du 8 novembre 2013

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 novembre 2013, la société Baikowski, dont le siège social est situé aux Marais Noirs Ouest, 74330 Poisy, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son site industriel de La Balme-de-Sillingy (Haute-Savoie). Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ce site industriel. La société Baikowski, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, pris pour son application.