Arrêté n° 12 du 6 octobre 2025

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en date du 6 octobre 2025, la société NatGAS France, dont le siège social est situé 61, rue de Lyon, 75012 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non-domestiques. La société NatGAS France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.