Arrêté n° 12 du 6 janvier 2023

Article 1 Une durée minimale d'occupation de 3 ans est fixée pour les emplois dont la liste figure en annexe I. Cette durée de 3 ans ne s'applique que pour la première occupation des postes mentionnés à l'annexe I. Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste. Article 2 Les emplois d'encadrement supérieurs à enjeux, hors emplois mentionnés aux 1° et 2° du VI de l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d'occupation de 8 ans. Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste. Article 3 Il peut être dérogé à la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l'agent. Article 4 Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées après la publication du présent arrêté. Article 5 Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.