Arrêté n° 12 du 30 septembre 2014

Article 1 Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2011 susvisé un paragraphe ainsi rédigé : « Pour la période 2013-2020, la quantité maximale de ces mêmes unités que les exploitants d'aéronefs peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce même code est fixée à 1,5 % de leurs émissions de l'année, sans préjudice de tout droit d'utilisation résiduel au titre de 2012. » Article 2 Le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté. Article 3 Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.