Arrêté n° 12 du 27 février 2026

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 27 février 2026, la société Molgas Energia, dont le siège social est situé Avda Castilla, n° 2, Planta 2, Edificio. Francia-Poligono de San Fernando de Henares, 28830 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques et les fournisseurs. La société Molgas Energia, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code pris pour son application.