Arrêté n° 12 du 18 septembre 2009

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 septembre 2009, la société Perstorp, dont le siège social est situé 96, allée Alexandre-Borodine, 69800 Saint-Priest, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle et de celle de ses partenaires situés sur la plate-forme chimique du Pont-de-Claix. Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation relevant des besoins de la société Perstorp et de ses partenaires.