Arrêté n° 12 du 18 mai 2018

Article 1 Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire. Article 2 La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit : Grades Nombre de représentants Part femmes Part hommes Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Secrétaire d'administration de classe normale 3 3 9 9 71,34 % 28,66 % Secrétaire d'administration de classe supérieure 3 3 Secrétaire d'administration de classe exceptionnelle 3 3 Article 3 Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions. Article 4 L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est abrogé. Article 5 Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente. Article 6 Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.