Arrêté n° 12 du 16 juillet 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 juillet 2018, la société SCMI Limited, dont le siège social est situé Vintners'Place 68, Upper Thames Street, EC4V 3BJ Londres, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société SCMI Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R.121-1 à R.121-7 dudit code, pris pour son application.