Arrêté n° 12 du 10 juillet 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 juillet 2018, la société ENET Energy, dont le siège social est situé Via Pelli 13B, 6900 Lugano, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société ENET Energy, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.