Arrêté n° 116 du 14 décembre 2022
Dates
Date
14 décembre 2022
Sortie
14 décembre 2022
JO
24 décembre 2022
Objet
Arrêté du 14 décembre 2022 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme (Manche) soumise à la loi littoral
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme (Manche) soumise à la loi littoral.
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.