Arrêté n° 110 du 20 juillet 2011

Article 1 Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 56 du 4 avril 2011 relatif aux frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.