Arrêté n° 11 du 4 décembre 2024

Article 1 L'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est modifié comme suit : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.-Les demandes d'attribution ou de renouvellement du label sont adressées à l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” par voie électronique, au moyen d'un téléservice accessible en ligne. « Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assure l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label. » ; 2° A l'article 5, le mot : « secrétariat » est remplacé par les mots : « titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label » ; 3° A l'article 7, le mot : « secrétariat » est remplacé par les mots : « titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label ». Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.