Arrêté n° 11 du 27 février 2026

Article 1 Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable. L'examen professionnel est ouvert dans les trois spécialités : 1° Techniques générales ; 2° Exploitation et entretien des infrastructures ; 3° Navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral. Article 2 Le nombre total de postes offert à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 3 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 23 mars 2026, à 12 heures, heure de Paris. La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 mai 2026, à 23 h 59, heure de Paris. Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 10 septembre 2026. Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 23 novembre 2026. En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le vendredi 6 novembre 2026 au plus tard. Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique téléverse sur son espace personnel, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite, jusqu'au jeudi 10 septembre 2026. Article 4 Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte. I. - Une forme intégralement dématérialisée Sur internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicien-ne-superieur-e-du-developpement-durable-tsdd-examen-professionnel, ensuite, cliquer sur l'onglet « Inscriptions » puis sur le bouton « Je candidate ». Pour que l'inscription soit prise en compte, il convient de bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription qui doit impérativement être imprimée et conservée par le candidat. Les pièces justificatives (états des services et demande d'aménagement spécifique) seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard le lundi 4 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicien-ne-superieur-e-du-developpement-durable-tsdd-examen-professionnel Ensuite, cliquer sur l'onglet « Inscriptions » et « Je consulte mon dossier ». La date de fin de saisie par internet est fixée au lundi 4 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions. Les dossiers RAEP sont à téléverser par les candidats admissibles sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du vendredi 6 novembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), via la même adresse internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicien-ne-superieur-e-du-developpement-durable-tsdd-examen-professionnel, puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ». II. - Une forme intégralement par dossier papier Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, bureau des recrutements par concours, PCT, dossier de candidature/examen professionnel TSDD 2026, La Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex. Après réception du dossier papier, les candidats les renseignent et les renvoient à l'adresse ci-dessus au plus tard, le lundi 4 mai 2026, le cachet de la poste faisant foi. Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au lundi 4 mai 2026. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours, SG/DRH/D/RM1/PCT dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 4 mai 2026 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé. Les candidats ne pouvant pas téléverser leur dossier RAEP par internet pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du vendredi 6 novembre 2026. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission. Article 5 Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le lundi 4 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique. Article 6 Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse, dont l'état de santé le nécessite ou en cas de force majeure peut bénéficier, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par prévues par l'arrête du 8 juillet 2024 susvisé et l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique. La demande doit être adressée au plus tard le vendredi 6 novembre 2026. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 4 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris). Article 7 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.