Arrêté n° 11 du 23 mai 2025
Dates
Date
23 mai 2025
Sortie
23 mai 2025
JO
27 mai 2025
Objet
Arrêté du 23 mai 2025 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité pour l'année 2025
Texte complet
Article 1
L'avance prévue au 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie correspond à 10 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours calculé selon les modalités prévues au 2 du IX bis du même article.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.