Arrêté n° 11 du 23 août 2017

Article 1 Il est pris acte du changement de dénomination sociale de la société ECO-EMBALLAGES SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, en « SREP SA », titulaire pour l'année 2017 de l'agrément pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé. Article 2 La société SREP s'engage à respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société ECO-EMBALLAGES notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et de ses obligations au titre de son agrément délivré le 27 décembre 2016. La société SREP garde dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2016 au titre de l'agrément pour la filière REP des emballages ménagers et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour ses missions d'éco-organisme agréé pour la filière REP des emballages ménagers. Article 3 Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.