Arrêté du 18 novembre 2026 fixant les délais d'instruction des programmes d'actions de prévention des inondations
Dates
Date
18 novembre 2026
Sortie
18 novembre 2026
JO
21 novembre 2026
Dernière évolution
21 novembre 2026
Objet
Arrêté du 18 novembre 2026 fixant les délais d'instruction des programmes d'actions de prévention des inondations
Texte complet
Article 1
Lorsqu'un programme d'actions de prévention des inondations est préparé par les collectivités territoriales ou leurs groupements, il est établi conformément aux critères fixés par un cahier des charges élaboré par le ministre en charge de la prévention des risques.
En vue de la labellisation du programme, les dossiers de demande sont transmis, par voie électronique ou par voie postale, à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée par le cahier des charges.
Conformément au cahier des charges, chaque programme d'actions est précédé d'un programme d'études préalables, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par ce même cahier des charges.
Article 2
L'autorité compétente de l'Etat instruit le programme d'études préalables présenté par le porteur du programme et lui notifie sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande de validation comprenant l'ensemble des pièces fixées par le cahier des charges.
Elle se prononce sur la complétude du dossier et en informe le porteur du programme dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de validation.
Toutefois, l'autorité compétente de l'Etat peut inviter, à tout moment, le porteur du programme à lui communiquer toute information ou pièce complémentaire nécessaire à l'examen de la demande. Le délai prévu au premier alinéa est suspendu à compter de la notification de la demande de complément et jusqu'à la réception de l'ensemble des éléments demandés.
Article 3
1° L'autorité compétente de l'Etat instruit le programme d'actions de prévention des inondations présenté par le porteur du programme et lui notifie sa décision de labellisation dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande comprenant :
- l'ensemble des pièces fixées par le cahier des charges ;
- l'avis de l'autorité environnementale et, le cas échéant, la réponse du porteur du programme à cet avis ;
- les observations et propositions recueillies lors de la consultation du public, leur synthèse et, le cas échéant, les modifications apportées au programme ;
2° Durant ce délai, un projet d'avis préalable à la labellisation est transmis par le service instructeur à l'instance de bassin qui se prononce dans un délai de deux mois. Tout avis qui n'est pas rendu dans ce délai est réputé favorable.
Article 4
Le cahier des charges définit les modalités par lesquelles un programme d'actions de prévention des inondations labellisé et un programme d'études préalables validé peuvent être modifiés.
Article 5
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Le présent arrêté n'est pas applicable aux programmes d'actions de prévention des inondations dont la déclaration d'intention a été faite antérieurement au 25 juin 2023.
III. - Le présent arrêté n'est pas applicable aux programmes d'actions de prévention des inondations et programmes d'études préalables dont la demande de labellisation ou de validation a été déposée avant son entrée en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
