Arrêté n° 11 du 10 septembre 2009

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, la société BG International Limited, dont le siège social est situé 100 Thames Valley Park Drive ― Reading, Berkshire RG6 1PT (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : ― les fournisseurs de gaz naturel.