Arrêté n° 11 du 10 mai 2026

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 10 mai 2026, l'autorisation de fourniture délivrée à la société Total Marketing France par arrêté du 31 juillet 2020 pour fournir du gaz naturel liquéfié en tant que carburant maritime, aux navires des flottes fluviales et maritimes, au moyen d'un navire souteur, est transférée à la société TotalEnergies Gas & Power Limited, dont le siège social est Beech Gate, Kingswood Fields, Millfield Lane, Lower Kingswood, Tadworth, Surrey, Royaume-Uni, KT20 6RP. La société TotalEnergies Gas & Power Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 pris pour son application.