Arrêté n° 11 du 10 janvier 2013

Article 1 Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable. Article 2 La composition de cette commission est fixée comme suit : PERSONNELS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Techniciens supérieurs en chef du développement durable 4 4     Techniciens supérieurs principal du développement durable 3 3 10 10 Techniciens supérieurs du développement durable 3 3 Article 3 Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé. Article 4 A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogées : ― les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ; ― les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs des affaires maritimes ; ― les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Article 5 La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.